Le droit de vos affaires  

Imprimer

         
 
La Juri-Lettre
 

  Information Juridique du 6 Mars 2019


par André BAROLLE

André BAROLLE

La protection du créancier
Face à la cession du fonds de commerce de son débiteur

 


 

Vous avez une créance impayée par votre client.
Celui-ci vend son fonds de commerce.
 

Comme vous en avez connaissance, vous avez un délai très bref pour faire opposition au paiement du prix au vendeur du fonds, dans les 10 jours de la publication de la vente au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).

Selon l’article  L141-17 du code du Commerce:

L'acquéreur qui paie son vendeur sans avoir procédé aux publications prescrites, ou avant  l'expiration du délai de dix jours, n'est pas libéré à l'égard des tiers.

Dans les faits, et usuellement  lors de la cession, un séquestre est désigné qui détiendra les sommes versées par l’acquéreur (cessionnaire) ou l’organisme financier, et recevra les oppositions selon la publication qui sera faite au JAL (Journal des annonces légales) et concomitamment au BODACC.

L’information au Greffe du tribunal de Commerce du lieu de la situation du fonds de commerce doit être effectuée par l’acquéreur, ou le mandataire désigné, dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de cession.

La transmission de cette information sera effectuée au BODACC à la diligence et sous la responsabilité du greffier du Tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.

Ce sont les règles fixées mais c’est là où, dans les faits, les choses peuvent se révéler plus compliquées…

Il existe, en effet, plusieurs dizaines de journaux régionaux pouvant éditer ce type de publication, habilités par arrêté préfectoral et répondant aux critères de périodicité, d’antériorité …

 Il est bien entendu inenvisageable de s’abonner à la totalité de ces journaux. Raisonnablement, il faut simplement suivre les informations publiées au BODACC concernant vos clients.

Le formalisme de la déclaration effectuée au greffe, par l’acquéreur ou le mandataire désigné, est ainsi réduit aux seules déclarations enregistrées par le Greffe qui transmettra au BODACC dans les termes qu’il aura reçus.

C’est ainsi que, dans certains cas, vous pourrez consulter une publication de cession au BODACC dans laquelle figure seulement que les oppositions doivent être effectuées  « au fonds vendu », et que disparait l’information de la désignation du séquestre qui figurait bien lors de la publication du JAL régional.

A compter de cette publication BODACC court le délai de 10 jours pour former opposition à la vente et donc tenter de préserver une partie du montant de la vente à votre profit si, bien entendu, le montant de la cession couvre une grande partie des dettes.

Il est à noter qu’une entreprise peut détenir plusieurs fonds de commerce, le fait d’en céder un ne fait pas disparaître la totalité de ses actifs.

A contrario, dans la majeure partie des cas, l’entreprise cédante ne détient que le seul fonds de commerce objet de la cession. Par la même, à l’issue de la cession, elle ne dispose d’aucun autre actif, ce qui l’amènera inévitablement à sa disparition.
 

Quelles sont les actions à accomplir pour préserver sa créance ?
et que faire quand :

·         La publication BODACC ne mentionne pas le nom du séquestre et seulement « les oppositions sont effectuées au fonds vendu » ?

·         Comment retrouver la publication originale effectuée au JAL ?

·         Si vous êtes hors délai, quels sont les recours ?

·         Que faire à l’encontre du séquestre dont les coordonnées figurent au JAL et non au BODACC ?

·         Pendant combien de temps le séquestre peut-il conserver les fonds de la cession ?

·         Si vous êtes créancier chirographaire, comment connaître la totalité du passif, privilégié au chirographaire, qui permettrait de connaître vos chances de récupérer tout ou partie de votre créance ?

·         Si, malgré une opposition valablement formée, le séquestre ne se libère pas des fonds qu’il détient au bénéfice du vendeur, quels sont les recours ?

Nous répondrons à ces questions dans notre prochaine publication.

 À très bientôt.

A BAROLLE

A MELGOU

   

Cabinet BUSINESS & LAW
10 rue du Colisée
75008 PARIS
Tel: 01 42 89 63 05