Thème: Droit Commercial  

Quelles sont les actions à accomplir pour préserver sa créance ? et que faire quand :

• La publication BODACC ne mentionne pas le nom du séquestre et seulement « les oppositions sont effectuées au fonds vendu », ou lorsque les coordonnées du séquestre figurent au JAL et non au BODACC ?

Ainsi qu’il a été précisé précédemment, l’opposition doit être adressée à l’acquéreur, au domicile élu par ce dernier dans le délai de 10 jours.

En effet, la mention du séquestre ne constitue pas une mention obligatoire selon l’article L 141-13 du code de commerce.

En conséquence, l’absence de mention du séquestre n’affecte par la validité de l’opposition délivrée au fonds vendu dès lors que le créancier se conforme aux termes de l’avis publiant la cession.

Cela étant, il est opportun de consulter les éventuelles annonces aux Journaux d’annonces légales pour vérifier les conditions de la cession du fonds de commerce. En fait, le séquestre devient l’interlocuteur du créancier quant aux modalités de règlement de la créance.

• Comment retrouver la publication originale effectuée au JAL ?

A la diligence de l'acquéreur, l’avis de la cession est publié « dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité.

A cet égard, une plateforme numérique a été créée en 2014 sous la dénomination « Portail d'accès à la publicité légale des entreprises » pour permettre un accès, en un point unique, (www.pple.fr) aux informations disponibles sur les sites suivants : www.infogreffe.fr ; www.bodacc.fr ; www.actulegales.fr.

Ainsi, muni de l’identifiant au registre du commerce de son débiteur, le créancier peut suivre son activité suivant les publications éditées, notamment celles relatives à la cession du fonds de commerce.

• Si vous êtes hors délai, quels sont les recours ?

Ainsi qu’il a été précisé précédemment, l’opposition doit être adressée à l’acquéreur, au domicile élu par ce dernier dans le délai de 10 jours.

Le non-respect du délai de 10 jours prive le créancier de ses droits sur le prix de vente.

Cependant, au-delà des 10 jours, si le créancier est titulaire d’un titre exécutoire, il peut faire procéder à une saisie attribution entre les mains du séquestre. Cette mesure permettra la prise en compte de sa créance lors de la répartition.

A défaut de titre exécutoire, le créancier peut toujours se rattraper en demandant au Tribunal l’autorisation de procéder à saisie conservatoire du prix de vente. Cette action doit être suivie par une action au fond pour obtenir un titre exécutoire.

Toutefois, ces actions ne présentent d’intérêt qu’en présence d’un séquestre qui détient toujours le prix de cession ou d’un débiteur qui est solvable par ailleurs. A défaut, l’acte conservatoire comme le tire exécutoire auront des effets limités.


• Pendant combien de temps le séquestre peut-il conserver les fonds de la cession ?

L’opposition effectuée régulièrement rend indisponible le prix de cession du fonds de commerce.
Au-delà des 10 jours prescrits pour former opposition, cette indisponibilité dure pendant 5 mois, dont le décompte s’effectue comme suit :

• La cession doit être publiée au BODACC et au journal d’annonces légales dans les 15 jours à compter de la date du contrat de vente du fonds de commerce. (art 141-12 C.Com)

• La cession doit être déclarée à l’administration fiscale dans les 45 jours à compter de la date de publication de la vente au journal des annonces légales. (art.201 CGI)

• L’acquéreur est, à concurrence du prix de cession, solidairement responsable avec son vendeur du paiement de l’IR, pendant 90 jours à compter du dépôt de la déclaration des résultats.

• Si vous êtes créancier chirographaire, comment connaître la totalité du passif, privilégié au chirographaire, qui permettrait de connaître vos chances de récupérer tout ou partie de votre créance ?
En pratique, le séquestre conventionnel désigné délivre cette information aux créanciers opposants.

• Si, malgré une opposition valablement formée, le séquestre ne se libère pas des fonds qu’il détient au bénéfice du vendeur, quels sont les recours ?

L’expiration du délai de 5 mois d’indisponibilité du prix de vente ne signifie pas que le séquestre doit régler les créances visées dans les oppositions. En effet, le séquestre conventionnel ne peut procéder au paiement sans le consentement des parties à la cession.

Or, ce blocage peut émaner du vendeur consister en une manœuvre dilatoire du vendeur dans l’espoir, notamment, que la prescription de la créance devienne acquise, lorsque le créancier n’est pas titulaire d’un titre exécutoire.

Afin de mettre fin au blocage, le créancier peut adopter la solution prévue par L 143-21 du code de commerce qui autorise le créancier à « se pourvoir en référé devant la juridiction compétente du lieu de l'élection du domicile, qui ordonne soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d'un séquestre répartiteur ».

Le séquestre répartiteur reçoit de chaque créancier un décompte de la créance, puis établit dans les 2 mois un projet de répartition qu’il notifie au débiteur et créanciers. A défaut dans contestation sous 15 jours de cette notification, le projet devient définitif. Le paiement doit intervenir dans la 15 jours qui suivent.

En cas de contestation du projet, le séquestre convoque les parties pour une tentative de répartition. Si la conciliation échoue, la partie la plus diligente saisit le Tribunal de Commerce qui procède à la répartition. Le paiement intervient 15 jours après la notification à a caisse de consignation du Jugement devenu définitif.

La rétribution du séquestre est prélevée sur les fonds à répartir et supportée par les créanciers, au prorata de la somme qui revient à chacun d'eux.